FAQ détaillée du contrôle technique moto français

Le contrôle technique français devient obligatoire pour toutes les motos de catégorie L à partir du 15 avril 2024.

• Véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 : Contrôle à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024.
• Véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 : Contrôle à réaliser en 2025.
• Véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 : Contrôle à réaliser en 2026.
• Véhicules immatriculés depuis le 1er janvier 2022 : Contrôle à réaliser au bout de quatre ans après la date d’immatriculation.

La contre-visite doit être réalisée dans un centre de contrôle agréé. Si elle est effectuée dans un centre différent de celui où le contrôle initial a eu lieu, le procès-verbal du contrôle initial doit être présenté. Sinon, un contrôle complet est requis.

Un résultat défavorable entraîne l’obligation de réparation des défaillances et de réalisation d’une contre-visite dans un délai de deux mois. En cas de défaillance critique, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

Les documents d’identification de la moto, comme le certificat d’immatriculation (SIV ou FNI), sont nécessaires. En cas de circulation provisoire, les certificats provisoires d’immatriculation (CPI) ou WW doivent être présentés.

La fréquence des contrôles techniques pour les motos dépend de plusieurs facteurs, notamment l’âge du véhicule et la réglementation en vigueur :

• Première inspection : La première inspection technique doit être effectuée dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation de la moto.
• Inspections périodiques : Après la première inspection, les contrôles techniques doivent être effectués tous les deux ans.
• Cas particuliers : Si une moto change de propriétaire, un contrôle technique doit être réalisé dans les six mois précédant la vente, sauf si un contrôle valide a déjà été effectué dans ce délai.

En cas de défaillances identifiées lors du contrôle initial :

• Défaillances mineures : La moto peut continuer à circuler, mais les défauts doivent être réparés sans obligation de contre-visite.
• Défaillances majeures : Les réparations doivent être effectuées, et une contre-visite est obligatoire dans un délai de deux mois pour vérifier la mise en conformité.
• Défaillances critiques : La moto ne peut plus circuler jusqu’à ce que les réparations soient effectuées et vérifiées lors d’une contre-visite le jour même du contrôle initial.

L’identification de la moto est cruciale pour garantir que le véhicule est correctement enregistré et conforme aux normes légales. Le support de plaque d’immatriculation peut être différent de celui d’origine et être fixé à gauche de votre moto sans autre règle particulière que celle indiquées ci-dessous :

• Plaque d’immatriculation du véhicule :
  • Mineure : Numéro d’identification partiellement illisible, inclinaison de la plaque d’immatriculation incorrecte mais ne nuisant pas gravement à la lisibilité.
  • Majeure : Numéro d’identification manquant ou totalement illisible, inclinaison de la plaque d’immatriculation rendant la lecture difficile ou impossible.
• Plaque constructeur :
  • Mineure : Informations partiellement illisibles sur la plaque constructeur.
  • Majeure : Plaque constructeur manquante ou totalement illisible.
• Documents de la moto :
  • Mineure : Certificat d’immatriculation présent mais partiellement illisible.
  • Majeure : Certificat d’immatriculation manquant ou non correspondant aux données de la moto.

Le système de freinage est essentiel pour la sécurité de la moto. Tous les composants, y compris les pédales, leviers, et câbles de frein, doivent être en bon état de fonctionnement pour garantir un freinage efficace. Les éléments peuvent être différents de ceux d’origine sans autre règle particulière que celle indiquées ci-dessous :

• Pivot de la pédale ou du levier de frein :
  • Mineure : Usure ou jeu excessif sans impact sur le fonctionnement.
  • Majeure : Pivot trop serré ou défectueux affectant le fonctionnement.
• État et course de la pédale ou du levier de frein :
  • Mineure : Difficulté de dégagement de la pédale ou du levier.
  • Majeure : Course trop grande ou réserve de course insuffisante.
  • Critique : Pédale ou levier endommagé ou inopérant.
• Dispositif de freinage assisté et maître-cylindre :
  • Mineure : Défaut mineur d’étanchéité.
  • Majeure : Maître-cylindre ou réservoir défectueux mais freinage opérant.
  • Critique : Maître-cylindre non étanche et frein inopérant.
• Conduites rigides des freins :
  • Mineure : Conduites mal placées sans risque d’endommagement.
  • Majeure : Endommagement, corrosion excessive ou conduites mal placées avec risques d’endommagement.
  • Critique : Risque imminent de défaillance, de rupture ou de perte d’étanchéité.
• Flexibles de frein :
  • Mineure : Points de friction ou flexibles torsadés ne laissant pas apparaître la toile.
  • Majeure : Flexibles endommagés, poreux, gonflés ou mal placés.
  • Critique : Risque imminent de défaillance, de rupture ou de perte d’étanchéité.
• Garnitures ou plaquettes de frein :
  • Mineure : Usure importante mais en deçà de la marque minimale.
  • Majeure : Usure excessive atteignant la marque minimale.
  • Critique : Usure excessive au-delà de la marque minimale, garnitures ou plaquettes absentes ou mal montées.
• Tambours de frein, disques de frein :
  • Mineure : Disque ou tambour légèrement usé.
  • Majeure : Usure avancée, rayures prononcées ou contamination par des substances grasses.
  • Critique : Usure excessive, fissures, mauvaise fixation, ou absence de l’élément de freinage.
• Câbles de frein, timonerie :
  • Mineure : Défaut mineur de l’étanchéité ou de protection.
  • Majeure : Câbles endommagés, effilochés ou usés.
  • Critique : Risque imminent de défaillance ou de rupture.

La direction doit être précise et réactive pour assurer une conduite sûre. Le système de direction comprend plusieurs composants qui doivent tous fonctionner correctement pour maintenir le contrôle de la moto. Les éléments peuvent être différents de ceux d’origine sans autre règle particulière que celle indiquées ci-dessous :

• Pivot de fourche :
  • Mineure : Jeu mineur sans impact sur la direction.
  • Majeure : Jeu excessif affectant la direction.
• Guidon, colonne :
  • Mineure : Légère corrosion ou fixation légèrement lâche.
  • Majeure : Corrosion excessive, mauvaise fixation.
• Jeu dans la direction :
  • Mineure : Jeu anormal mais tolérable.
  • Majeure : Jeu excessif nécessitant une réparation urgente.

Les feux et équipements électriques sont essentiels pour la visibilité et la communication avec les autres usagers de la route. Ils doivent tous être en bon état de fonctionnement et correctement alignés. Tous les systèmes d’éclairage doivent être homologués EU si ce ne sont pas les éléments d’origine.

• Éclairage et feux :
  • État général des feux :
    • Mineure : Petites fissures, rayures ou opacité mineure des optiques sans impact significatif sur la lumière émise.
    • Majeure : Fissures, rayures ou opacité importantes réduisant l’efficacité de l’éclairage.
    • Critique : Optiques gravement endommagées ou manquantes.
  • Alignement des feux :
    • Mineure : Légers défauts d’alignement sans impact majeur sur la direction de la lumière.
    • Majeure : Feux mal alignés affectant significativement la direction de la lumière.
    • Critique : Feux totalement désalignés rendant la conduite dangereuse.
  • Fonctionnement des feux :
    • Mineure : Intermittence ou dysfonctionnement léger des feux.
    • Majeure : Un ou plusieurs feux non fonctionnels.
    • Critique : Absence de tous les feux ou défaillance totale du système d’éclairage.
  • Clignotants :
    • Mineure : Clignotement irrégulier ou luminosité insuffisante. Ecartement différent des éléments d’origine.
    • Majeure : Un ou plusieurs clignotants non fonctionnels.
  • Feux de plaque d’immatriculation :
    • Mineure : Luminosité insuffisante.
    • Majeure : Non fonctionnement ou système inexistant.

• • État général des équipements électriques :
    • Mineure : Câbles légèrement usés ou connecteurs légèrement corrodés sans impact significatif sur le fonctionnement.
    • Majeure : Câbles ou connecteurs endommagés affectant le fonctionnement des équipements électriques.
    • Critique : Câbles ou connecteurs gravement endommagés ou déconnectés rendant les équipements électriques inopérants.

Ces composants sont cruciaux pour la stabilité et la sécurité de la moto. Tout défaut peut affecter la maniabilité et la tenue de route, et doit donc être rigoureusement vérifié. Les éléments peuvent être différents de ceux d’origine, sans autre règle particulière que celle indiquées ci-dessous :

• Roulements de roue :
  • Mineure : Légers bruits ou jeu mineur.
  • Majeure : Bruits excessifs ou jeu perturbant la stabilité.
  • Critique : Roulements gravement usés ou endommagés risquant une défaillance imminente.
• Roues :
  • Mineure : Rayons légèrement déformés ou oxydés.
  • Majeure : Roues gravement déformées ou mal assemblées.
  • Critique : Roues fissurées ou mal fixées présentant un risque immédiat pour la sécurité.
• Pneus :
  • Mineure : Usure légère ou pression incorrecte.
  • Majeure : Pneus usés, endommagés, ou non conformes.
  • Critique : Pneus gravement usés, endommagés avec risque imminent pour la sécurité.
• Suspension :
  • Mineure : Amortisseurs légèrement usés ou fixations mineures lâches.
  • Majeure : Suspension endommagée, mal fixée ou fuite importante.
  • Critique : Rupture ou déformation grave des composants de suspension.

Le châssis et les accessoires doivent être intacts et correctement fixés pour garantir la sécurité structurelle du véhicule. Les éléments peuvent être différents de ceux d’origine sans autre règle particulière que celle indiquées ci-dessous :

• État général du châssis :
  • Mineure : Déformations ou corrosion mineures.
  • Majeure : Fissures, déformations ou corrosion excessive.
  • Critique : Rupture ou corrosion perforante affectant la structure.
• Réservoir et conduites de carburant :
  • Mineure : Légères fuites ou fixation lâche.
  • Majeure : Fuites importantes ou fixation défectueuse.

Les autres équipements de la moto, y compris les dispositifs de sécurité et les systèmes de contrôle, doivent être en bon état pour assurer une utilisation sûre et fiable du véhicule. Les éléments peuvent être différents de ceux d’origine sans autre règle particulière que celle indiquées ci-dessous :

• Avertisseur sonore :
  • Mineure : Volume insuffisant.
  • Majeure : Avertisseur sonore inopérant.
• Indicateur de vitesse et compteur kilométrique :
  • Mineure : Défaut d’éclairage ou de lisibilité.
  • Majeure : Indicateurs inopérants ou affichages incorrects.

Les émissions sonores et polluantes doivent être contrôlées pour respecter les normes environnementales. Les pertes de liquides peuvent également constituer un risque pour la sécurité et l’environnement. Les éléments peuvent être différents de ceux d’origine sans autre règle particulière que celle indiquées ci-dessous :

• Équipements de réduction des nuisances à l’échappement :
  • Mineure : Légers dommages sans fuite ni risque de chute.
  • Majeure : Fuites ou fixations défaillantes avec risque de chute.
• Émissions sonores :
  • Mineure : Niveau de bruit légèrement supérieur aux normes sans impact immédiat sur la sécurité.
  • Majeure : Niveau de bruit excessif au-delà des normes légales. Par exemple, une moto émettant un bruit de plus de 3 dB(A) au-dessus de la limite autorisée constitue une défaillance majeure. Cette défaillance doit être corrigée pour réduire les nuisances sonores et respecter les réglementations environnementales.
• Émissions de polluants :
  • Mineure : Valeurs légèrement supérieures aux normes sans impact immédiat sur la sécurité ou l’environnement.
  • Majeure : Dépassement des limites applicables des normes de l’année de fabrication du véhicule. Par exemple, des niveaux de CO (monoxyde de carbone), HC (hydrocarbures) ou NOx (oxydes d’azote) au-dessus des seuils autorisés constituent des défaillances majeures nécessitant une réparation pour se conformer aux réglementations environnementales.
  • Critique : Impossibilité de contrôler les émissions de polluants à l’échappement. Cela peut être dû à un dysfonctionnement grave du système de contrôle des émissions, comme un convertisseur catalytique absent ou inefficace, entraînant un risque immédiat pour l’environnement et la santé publique.
• Pertes de liquides :
  • Mineure : Fuites mineures sans impact significatif sur l’environnement ou la sécurité.
  • Majeure : Fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route. Par exemple, des fuites importantes de carburant, d’huile moteur ou de liquide de refroidissement doivent être réparées pour éviter les risques de glissade pour les autres usagers et la pollution environnementale.